M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté, en tant que contractuel en formation CAPEJS (jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général des INJS qui compte environ 135 agents. Il a été mis en évidence par les tribunaux administratifs de Bordeaux et Strasbourg que le ministère a comptabilisé de façon erronée les deux années passées en formation. Il s'est en effet basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein) et non sur la durée effective de service. Or les textes en vigueur prévoient que l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi ces agents se sont vu appliquer une reprise de 30 % (50 % de 60 %) au lieu de 50 % ce qui leur a fait perdre plus de 4 mois d'ancienneté. Le ministère, interpelé par les organisations syndicales (F.O. notamment), a indiqué qu'il ne réétudierait pas la situation des agents lésés et que ceux-ci pouvaient entamer une procédure contentieuse. Les tribunaux étant notoirement débordés, le ministre n'envisage-t-il pas plutôt de faire réexaminer ce dossier qui concerne environ 30 agents ?
Pour voir la réponse : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1032QE.htm
Roger Chudeau Député du Loir-et-Cher
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